Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?
À noter
Si vous êtes à l'origine de la demande d'autorisation d’urbanisme et que vous souhaitez faire un recours contre la décision de refus d'autorisation, la procédure est différente (<a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F1986">permis de construire</a>, <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux.</a>..).
Pour contester une <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> accordée à votre voisin, <span class="miseenevidence">vous devez avoir un intérêt à agir</span>. Il faut prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, d'un bail, ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire.
Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande de permis en mairie.
Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous porte atteinte en fournissant par exemple des photographies ou des attestations à l'appui de votre démonstration.
Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de <span class="valeur">10 000 €</span>. Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l'autorisation peut également demander au <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F2026">tribunal administratif</a> des dommages-intérêts pour comportement abusif.
Attention :
Vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.
Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de<span class="miseenevidence"> saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander de<MiseEnEvidence> retirer sa décision</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>. Il suspend le délai de 2 mois pour faire un recours contentieux en justice.
Vous devez <span class="miseenevidence">effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour de </span><a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F1988">l'affichage de l'autorisation sur le terrain</a>.
À noter
Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous devez rédiger votre recours sur papier libre et l'envoyer par lettre <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>. Vous pouvez vous aider d'un modèle de courrier :
Modèle de document Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le maire a 2 mois pour retirer l'autorisation d'urbanisme ou rejeter votre demande. Si<span class="miseenevidence"> vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée</span>.
Vous avez alors 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F2026">tribunal administratif</a>. Ce délai débute à la réception de la décision de rejet ou, si vous n'avez pas reçu de réponse du maire, à compter de la fin des 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre.
Vous devez<span class="miseenevidence"> informer le titulaire de l'autorisation de votre recours gracieux</span>. Cette <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> doit être envoyée par lettre <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> dans un délai de 15 <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=R1008">jours francs</a> à partir du dépôt de votre recours à la mairie. Elle doit comporter la copie du texte intégral du recours. Si vous ne l'envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez déposer par la suite.
Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F2026">saisir le juge administratif</a></span> pour lui demander d'annuler l' <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>. Il n'est pas obligatoire de recourir à un avocat.
Vous devez saisir le tribunal administratif <span class="miseenevidence">dans un délai de 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour de <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F1988">l'affichage de l'autorisation sur le terrain</a></span>.
À noter
Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous pouvez également saisir le tribunal <span class="miseenevidence">dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie</span>.
Vous devez saisir le tribunal dans le ressort duquel se situe le projet pour lequel l'autorisation que vous contestez a été délivrée :
En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir, en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d'occupation, de jouissance ou d'utilisation de votre bien.
Vous joignez à votre recours l'arrêté de l'autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable...). Vous devez également joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).
Dans un délai de 15 <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=R1008">jours francs</a> à compter du dépôt de votre recours, vous devez avertir le titulaire de l'autorisation et la mairie. Pour ce faire, vous lui envoyez une copie du texte intégral du recours par lettre <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.
À savoir
Les travaux de construction peuvent se poursuivre pendant toute la durée du recours contentieux. Pour suspendre les travaux jusqu'au jugement, vous devez aussi demander un <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F2549">référé-suspension</a> devant le tribunal administratif. Cette démarche doit être justifiée par une situation d'urgence.
Le juge administratif peut décider d'<span class="miseenevidence">annuler l'autorisation</span> d'urbanisme.
Si les travaux n'ont pas commencé, il peut également <span class="miseenevidence">annuler partiellement le permis</span> quand l'illégalité porte sur une partie du projet et qu'elle peut être<span class="miseenevidence"> régularisée avec un </span><a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F19450">permis modificatif</a>. Il peut s'agir, par exemple, de la pente d'un toit ou de la couleur d'une façade.
Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra demander la régularisation par le biais d'un <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F19450">permis modificatif</a>.
