Article 1 – OBJET
Afin d’inciter à la mise en valeur de son patrimoine architectural et urbain, la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues a décidé de mettre en place une aide municipale à la sauvegarde du patrimoine architectural, sous forme de subventions, aux propriétaires engageant des travaux de restauration de leurs façades.
Article 2 – PÉRIMÈTRE
Cette aide est applicable aux bâtiments privés situés dans la zone UA et UB du PLU.
Article 3 – LES IMMEUBLES CONCERNÉS
Pour bénéficier de l’aide municipale, les immeubles doivent être antérieurs à 1948.
L’aide ne peut être attribuée que pour les façades donnant sur l’espace public.
Article 4 – LES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES
D’une façon générale, sont subventionnables les travaux ayant pour résultat la préservation, la réparation, la restauration ou la restitution des éléments d’intérêt architectural du bâti ancien de la commune (ouvrages en pierres taillées ou sculptées, menuiseries et ferronneries anciennes).
Les travaux subventionnables comprennent :
• L’enlèvement, le démontage et la démolition des éléments parasites encombrant la façade (appuis de baies saillants, auvents de tuiles, ferronneries fantaisistes…),
• Le traitement de l’humidité ascensionnelle des façades subventionnables,
• Pour les façades en pierre de taille, le nettoyage à l’eau (à l’exclusion de tout produit chimique ou abrasif) et tous travaux de réparation ou remplacement de pierre,
• La restauration ou la restitution des ouvrages en pierres de tailles (baies anciennes, éléments de modénature…), par tous moyens adaptés : réparation ponctuelle, reprise en tiroir, remplacement et reconstitution,
• La conservation ou la réfection des éléments de décor par eau forte de chaux ou peinture minérale, à l’exclusion de toute peinture organique,
• La restauration ou la réfection de menuiseries anciennes (portes, fenêtres, volets…), en harmonie avec le style et l’architecture des baies,
• La restauration des ferronneries anciennes (grilles, garde-corps, barreaudages, heurtoirs, serrures…),
• L’application de patines de surface,
• Le traitement et la mise en peinture des menuiseries et ferronneries restaurées,
• Les travaux de zinguerie,
• L’intégration des climatiseurs dans le volume du bâti.
Article 5 – LE MONTANT DE L’AIDE
L’aide municipale est de 30 % du montant TTC des travaux subventionnables.
Elle est plafonnée à : 1 525 € par immeuble.
Exceptionnellement et sur décision du Conseil Municipal, elle pourra être déplafonnée dans le cas d’ouvrages particulièrement intéressants du point de vue historique ou architectural.
Article 6 – LES ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Les engagements demandés aux bénéficiaires de l’aide sont les suivants :
• se conformer aux recommandations techniques et architecturales du service urbanisme,
• ne pas engager les travaux avant notification de l’aide, sous peine d’annulation,
• réaliser les travaux dans un délai de 18 mois à compter de la notification de l’aide,
• déposer les demandes d’autorisation réglementaires : déclaration de travaux, autorisation de voirie…
Article 7 – LA PROCÉDURE D’ATTRIBUTION
Avant tout dépôt de dossier, le demandeur contactera le service urbanisme de la commune qui effectuera, avec l’adjoint à l’urbanisme, une visite des lieux et donnera les indications nécessaires à l’établissement des devis.
Le dossier de demande comprend les pièces suivantes :
• un formulaire de demande signé,
• les devis descriptifs et estimatifs détaillés fournis par les entreprises,
• un relevé d’identité bancaire.
Les dossiers de demande sont adressés à la commune. Ils sont instruits par le service urbanisme et présentés à la commission urbanisme qui décide du principe de l’attribution d’une aide. Le demandeur reçoit alors une lettre de notification signée du Maire.
A la fin des travaux, sur présentation des factures et après visite de l’adjoint à l’urbanisme pour vérification des travaux réalisés, il est procédé au paiement de l’aide par le Receveur Municipal.
Dans le cas où le montant facturé est inférieur au montant prévisionnel, le montant définitif de l’aide est réajusté en conséquence.
Article 8 – LA GESTION DE L’AIDE
L’enveloppe de « l’aide à la sauvegarde » est gérée par la Commune qui seule à pouvoir de décider de l’engagement et du paiement des aides aux propriétaires.
Les crédits budgétaires seront prévus à l’article 20422.
L’instruction et le suivi du dispositif d’aide à la sauvegarde sont confiés au service urbanisme de la commune.
L’aide est attribuée par décision du Maire.
La commune peut par ailleurs, dans certains cas exceptionnels, proposer des dérogations aux présentes règles d’attribution, dans la limite des crédits disponibles et des priorités existantes. Elle peut, si elle le juge utile, procéder à toute modification ou révision du présent règlement.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de la commune au : 04 67 86 25 93 – Mme Céline MONZIOLS
