Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Vous pouvez connaître des difficultés au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture, par exemple :

• Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions
• Demandes non prévues par la réglementation

Vous pouvez former <span class="miseenevidence">un </span><a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du préfet de votre domicile (ou <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F2474">un recours hiérarchique</a> auprès du ministère de l’intérieur).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=R39324">AR</a>. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Vous pouvez également saisir le <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>. Attention : avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi saisir en ligne <span class="miseenevidence">le centre <span class="expression">Solvit</span> France</span>. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.