Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Toutes les administrations sont concernées.

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1ère fois
• Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
• Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants  :

• Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
• L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
• La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
• La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
• La sanction est prévue par un contrat
• Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
• Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
• La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration

Vous devez contacter l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.