Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation

À quelles conditions ?

• Le nouveau loyer (hors charges et hors <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=R41335">complément de loyer</a>) ne doit pas être supérieur au <span class="expression">loyer de référence minoré</span> en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=R46641">loyers de référence</a>.
• Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=R63115">DPE</a>). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

Comment informer le locataire ?

Le propriétaire doit adresser une <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> au locataire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Cette notification doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer

Comment contester le nouveau loyer ?

Le locataire peut contester <span class="expression">l'action en réévaluation de loyer</span>.

Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

• Soit dans le même groupe d'immeubles
• Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a>.

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> peut être saisi avant la fin du bail.

Comment s'applique le nouveau loyer ?

Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire, ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement de bail :

• Pour un bail de 3 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à <span class="valeur">10 %</span>)
• Pour un bail de 6 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/6 par an

Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

• <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement de bail (éventuellement <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F1311">révisé</a> si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
• Une majoration du loyer annuel égale à <span class="valeur">15 %</span> du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement de bail (<a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=R45485">travaux d’amélioration</a> ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

Si le loyer de base (hors charges et hors <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=R41335">complément de loyer</a>) indiqué dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.

Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

• Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>
• Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>
• Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

La demande doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/" target="_blank">l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018</a>
• Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer

Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F31301">juge des contentieux de la protection</a> avant l'échéance du bail.

Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F13117">révision</a> n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de <a href="http://www.observatoire-des-loyers.fr/" target="_blank">l'observatoire des loyers en agglomération parisienne</a>.

Comment fixer le nouveau loyer ?

Il faut respecter les 2 règles suivantes :

1<Exposant>re</Exposant> règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser <span class="valeur">50 %</span> de la différence entre les montants suivants :

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

2<Exposant>e</Exposant> règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la signature du bail.

Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

Comment contester le nouveau loyer ?

Si le nouveau loyer dépasse le <span class="expression">loyer de référence majoré</span> en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'échec, il doit saisir la <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F1216">commission départementale de conciliation (CDC)</a> dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.