Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Vous devez payer la TGAP <span class="expression">déchets</span> si votre entreprise a l'une des activités suivantes :

• Stockage, traitement thermique ou transfert de déchets non dangereux
• Stockage, traitement thermique (incinération ou co-incinération) ou transfert de déchets dangereux

Cette obligation s'applique de la même façon si votre entreprise est située en métropole ou dans un département ou région d'outre-mer.

Vous devez <span class="miseenevidence">tenir un registre</span> indiquant le tonnage et la nature des déchets, leur mode de traitement, leur lieu de provenance et l'identité du producteur.

Les réceptions de déchets qui ne sont pas taxés par la TGAP sont les suivants :  

• Déchets de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante, ou les déchets d'équipement de protection individuelle et les moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante 
• Déchets générés par une catastrophe naturelle
• Déchets non dangereux par les installations de co-incinération
• Déchets aux fins de production de chaleur ou d'électricité, et de déchets préparés sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible
• Déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en combustibles qui sont destinés à cesser d'être des déchets

<span class="miseenevidence">Catégories de déchets dangereux exonérés par valorisation matière à 70%</span>

Les déchets traités par l'installation doivent relever de <span class="miseenevidence">l'une des catégories suivantes</span> :

• Boues de forage et autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce
• Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage
• Déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux usées
• Minéraux (par exemple sable, cailloux) constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage, granulation)
• Boues provenant de la décontamination des sols
• Terres et pierres constituant des déchets des jardins et parcs

Le montant est calculé en fonction du type de déchets et du type d'activité (selon le numéro unique d'identification Siren).

Il s'applique à chaque tonne de déchets.

Vous trouvez <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12765-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000039-20221207#IV._Bareme_de_la_composante__19" format="application/pdf" poids="295.1 KB" target="_blank">l'ensemble des tarifs sur le bulletin officiel des finances publiques</a>.

La déclaration annuelle de <span class="miseenevidence">solde</span> se fait en <span class="miseenevidence">avril et mai</span>.

La date diffère selon l'un des 4 régimes de TVA suivant :

• Si vous êtes soumis au régime réel mensuel en TVA : entre le 17 et le 24 mai
• Si vous êtes soumis au régime réel trimestriel TVA : entre le 17 et le 24 avril
• Si vous êtes soumis au régime simplifié d'imposition en TVA (RSI-RSA) : le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R17509">jour ouvré</a> qui suit le 1<Exposant>er</Exposant> mai
• Si vous relevez d'une autre situation (franchise en base, non imposables) : le 25 avril

La déclaration annuelle d'<span class="miseenevidence">acompte</span> se fait en <span class="miseenevidence">octobre</span>.

Vous retrouvez le <span class="miseenevidence">calendrier fiscal complet</span> de l'année sur le site des impôts.

Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">en ligne</span>.

Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le <span class="miseenevidence">site internet des impôts</span>.

Si vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

La TGAP est payable uniquement <span class="miseenevidence">en ligne.</span>

Le paiement se fait par <span class="miseenevidence">1 seul acompte</span>.

Le versement de l'acompte se fait à une date différente selon le régime de TVA :

• Si vous êtes soumis au régime réel mensuel et trimestriel : entre le 16 et le 24 octobre
• Si vous êtes soumis aux régimes simplifiés (RSI et RSA) : le 24 octobre au plus tard
• Pour les autres redevables (non imposables en TVA, franchisés ou occasionnels) : le 24 octobre au plus tard

Le solde doit être payé en avril/mai de l'année suivante.

Si la taxe est inférieure à <span class="valeur">450 €</span> par installation, elle n'est pas due.

Vous retrouvez le <span class="miseenevidence">calendrier fiscal complet</span> de l'année sur le site des impôts.

Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts :

Si vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Si vous avez cessé votre activité dans le <span class="miseenevidence">courant de l'année</span>, vous devez faire une déclaration.

Vous devez pour cela <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> suivant :

Vous devez <span class="miseenevidence">l'envoyer</span> au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.