Vérifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.
Une micro-entreprise peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une <span class="miseenevidence">assurance multirisques professionnelle</span> est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.
Assurance des biens
Si détenez ou louez <span class="miseenevidence">un ou plusieurs véhicules</span>, vous devez être assuré pour chacun de ces véhicules.
Vous devez souscrire une assurance <span class="miseenevidence">pour les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle </span>.
Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la <span class="miseenevidence">responsabilité du conducteur</span> pour indemniser les dommages causés lors de <span class="miseenevidence">l'utilisation d'un véhicule</span>. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.
Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.
Le <span class="miseenevidence">coût</span> de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">locataire</span> de vos locaux, vous devez souscrire une assurance.
L'assurance vous permet d'être couvert <span class="miseenevidence">si un des événements suivants se produit</span> :
Incendie
Explosion
Dégâts des eaux
Catastrophe naturelle
Vous pouvez également prévoir d'autres risques à couvrir selon vos besoins : vol, infraction, etc.
Elle peut également couvrir le matériel, les aménagements et les stocks de l'entreprise.
Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.
Assurance des salariés
Si vous avez des <span class="miseenevidence">salariés</span>, vous devez souscrire une assurance appelée <span class="expression"><a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F33754">protection sociale des salariés complémentaire</a></span> pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.
L'entreprise doit participer à <span class="miseenevidence">hauteur de <span class="valeur">50 %</span> minimum</span> au financement de la mutuelle de ses salariés.
Vous négociez le contrat d'assurance avec l'assureur. Vous avez donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.
Le <span class="miseenevidence">coût</span> de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.
Assurance de l'activité
Si vous exercez une <span class="miseenevidence">activité réglementée</span>, vous êtes très certainement<span class="miseenevidence"> soumis à une obligation d'assurance</span>.
Nous vous présentons quelques professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance :
Vous avez l'obligation de souscrire une <span class="miseenevidence">assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)</span>.
Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des <span class="miseenevidence">dommages causés à des tiers</span> lors de l'exercice de votre activité.
L'assurance va couvrir les frais suivantes :
<span class="miseenevidence">Frais de défense</span> en cas de poursuites judiciaires (honoraires d'experts et d'avocats)
<span class="miseenevidence">Indemnisation</span> du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d'un retard d'exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)
À savoir
Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n'êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.
Cette assurance coûte en moyenne <span class="valeur">100 €</span> par an.
Assurance de responsabilité civile médicale
Vous êtes concerné si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :
Professionnel libéral de santé
Entreprise qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé
Vous devez souscrire une assurance pour <span class="miseenevidence">vous protéger en cas de dommages</span> subis par un tiers <span class="miseenevidence">lors de l'exercice de votre activité professionnelle</span> (par exemple : erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).
Elle couvre aussi<span class="miseenevidence"> vos salariés</span> lorsqu''ls agissent <span class="miseenevidence">dans le cadre de leurs fonctions</span>.
Le <span class="miseenevidence">coût</span> de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire une <span class="miseenevidence">assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)</span>.
Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des <span class="miseenevidence">dommages causés à des tiers</span> lors de l'exercice de votre activité.
L'assurance va couvrir les frais suivantes :
<span class="miseenevidence">Frais de défense</span> en cas de poursuites judiciaires (honoraires d'experts et d'avocats)
<span class="miseenevidence">Indemnisation</span> du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d'un retard d'exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)
À savoir
Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n'êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.
Le coût annuel moyen de cette assurance varie en fonction de nombreux critères, notamment les suivants :
Activité de l'entreprise
Taille de l'entreprise
Chiffre d'affaires
Assurance de responsabilité décennale
Lorsque vous êtes le<span class="miseenevidence"> constructeur d'un bâtiment</span>, vous êtes responsable <span class="miseenevidence">pendant 10 ans</span> des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F2034">garantie décennale</a>.
Ainsi, vous devez vous assurer pour couvrir ce risque que votre responsabilité soit engagée.
Cette assurance coûte en moyenne <span class="valeur">800 €</span> par an.
Assurance de responsabilité civile professionnelle
Vous avez l'obligation de souscrire une <span class="miseenevidence">assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)</span>.
Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des <span class="miseenevidence">dommages causés à des tiers</span> lors de l'exercice de votre activité.
L'assurance va couvrir les frais suivantes :
<span class="miseenevidence">Frais de défense</span> en cas de poursuites judiciaires (honoraires d'experts et d'avocats)
<span class="miseenevidence">Indemnisation</span> du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d'un retard d'exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)
À savoir
Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n'êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.
Le <span class="miseenevidence">coût</span> de cette assurance varie en fonction de la nature de votre activité et du montant de votre chiffre d'affaires. Cette assurance coûte en moyenne <span class="valeur">100 €</span>.
Garantie financière
Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F32994">garantie financière</a>.
Cette garantie doit être d'un <span class="miseenevidence">montant égal ou supérieur aux ressources financières</span> que vous détenez.
Le coût annuel de la garantie est en moyenne de <span class="valeur">850 €</span>.
Même lorsque vous n'avez pas l'obligation de vous assurer pour votre activité ou votre local, il est <span class="miseenevidence">fortement recommandé de souscrire des assurances</span> pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.
Assurance complémentaire santé du micro-entrepreneur
Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de sélectionner des <span class="miseenevidence">niveaux de remboursements</span> sur les types de soins que vous choisissez.
Il pourra s'agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l'hospitalisation.
Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez <span class="miseenevidence">des avantages suivants </span>:
Remboursement en cas de dépassement d'honoraires
Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d'orthodontie de vos enfants
Remboursement des verres de lunettes intégral ou non
Le coût de l'assurance variera en fonction de votre <span class="miseenevidence">activité</span> et des<span class="miseenevidence"> options</span> que vous choisissez.
Micro-assurance
La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance <span class="miseenevidence">à coût réduit</span> et qui répondent aux besoins d'une TPE. On entend par TPE, les entreprises employant <span class="miseenevidence">moins de 10 salariés</span> et dont <span class="miseenevidence">le chiffre d'affaires annuel ou bilan total</span> est inférieur à <span class="valeur">2 millions €</span>.
Pour en bénéficier, il faut répondre à <span class="miseenevidence">certaines conditions</span> :
Être au début de l'activité
Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement
Elle permet de <span class="miseenevidence">choisir les garanties</span>, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.
Vous pouvez contacter une <span class="miseenevidence">compagnie d'assurance</span> qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité. Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.
Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un<span class="miseenevidence"> courtier en assurances</span> qui jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d'assurance.
Le <span class="miseenevidence">bureau central de tarification (BCT)</span> joue également un rôle important dans votre recherche d'un assureur. Lorsqu'une compagnie d'assurances refuse d'assurer votre entreprise pour un risque qui doit être garanti, vous pouvez saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'entreprise d'assurance qui a été désignée doit garantir le risque.
Où s’adresser ?
Par téléphone
+33 (0)1 53 21 50 40
De 9h à 11h45
Par messagerie
bct@agira.asso.fr
Par courrier
1 rue Jules Lefebvre
75009 Paris
Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :
Responsabilité civile automobile
Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),
Assurance des catastrophes naturelles
Assurance de la responsabilité civile médicale
Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.
