Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les <span class="miseenevidence">capitaux propres</span> correspondent à l'ensemble des ressources de la société, ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des <span class="miseenevidence">fonds apportés par les associés ou actionnaires</span> lors de la création de la société auxquels s'ajoutent les <span class="miseenevidence">fonds générés par son activité</span>.
Les capitaux propres servent à <span class="miseenevidence">financer l'activité</span>, notamment au lancement de l'entreprise lorsque la trésorerie est encore insuffisante.
De plus, les capitaux propres font office de <span class="miseenevidence">garantie à l'égard des tiers</span> (fournisseurs, investisseurs, banques) et leur stabilité permet <span class="miseenevidence">d'<MiseEnEvidence>assoir la légitimité</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/> de la société. Ils reflètent la solvabilité de l’entreprise et sa capacité à s’acquitter de ses dettes. Dès lors, ils servent à calculer la capacité d’emprunt de la société.
Enfin, des capitaux propres positifs peuvent être <span class="miseenevidence">distribués en partie aux associés ou actionnaires</span> sous forme de dividendes.
Les capitaux propres comprennent les <span class="miseenevidence">fonds apportés par les associés ou actionnaires</span> lors de la création de la société et les <span class="miseenevidence">fonds générés au cours des différents exercices</span>.
Ainsi, les capitaux propres sont composés des <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
Ne pas confondre <span class="miseenevidence">capitaux propres et fonds propres</span>. La notion de fonds propres est une <span class="miseenevidence">notion plus large</span> qui englobe les capitaux propres et d'autres éléments appelés « autres fonds propres » (ex : avances conditionnées).
Capital social
Le <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F32333">capital social</a> correspond à <span class="miseenevidence">l'ensemble des apports effectués lors de la création</span> de la société par les associés ou actionnaires.
Au cours de la vie sociale, le capital social peut faire l'objet d'une <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F36607">augmentation</a> (soit par de nouveaux apports, soit par incorporation de réserves) ou d'une <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F36653">réduction</a> (en cas de pertes ou de reprises d'apports).
Attention :
Lorsque le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, la société doit mettre en œuvre une <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F36700">procédure spécifique</a>.
Réserves
Les réserves sont des <span class="miseenevidence">bénéfices non distribués</span>, conservés à la disposition de la société et affectés à des destinations déterminées par l'assemblée générale des associés (ou actionnaires). Les réserves permettent notamment de renforcer la situation financière de la société.
À noter
Les réserves ne doivent pas être confondues avec les <span class="miseenevidence">provisions</span> qui correspondent à des charges.
Il existe différents types de réserves :
<span class="miseenevidence">Réserve légale</span> : il s'agit d'une réserve <span class="miseenevidence">obligatoire</span> prévue par la loi. Elle est constituée par un prélèvement d'au moins <span class="valeur">5 %</span> réalisé sur le bénéfice de chaque exercice. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint <span class="valeur">10 %</span> du capital social. Cette réserve ne peut pas être distribuée.
<span class="miseenevidence">Réserves statutaires</span> : il s'agit de réserves <span class="miseenevidence">prescrites par les statuts</span> de la société. Lors de l'assemblée générale de clôture des comptes annuels, la mise en réserve s'impose à la collectivité amenée à répartir les bénéfices. En raison de son caractère contraignant, la constitution de ce type de réserves est rarement prévue par les statuts.
<span class="miseenevidence">Réserves facultatives</span> : après affectation à la réserve légale et le cas échéant à la réserve statutaire, il est fréquent que les statuts accordent à l'assemblée générale ordinaire la faculté de prélever des sommes sur les bénéfices de l'exercice pour un usage précis. Ces sommes peuvent être affectées à l'apurement des pertes, la distribution aux associés sur décision de l'assemblée, l'augmentation du capital social (par incorporation de réserves) ou au rachat de parts sociales ou d'actions.
À savoir
À partir de 50 salariés dans ses effectifs, la société doit mettre en œuvre une <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F2141">réserve spéciale de participation</a>. Cette réserve est un système d'épargne salariale qui permet aux salariés de participer aux bénéfices de la société.
Report à nouveau
À la clôture de l'exercice, les associés disposent de 6 mois pour <span class="miseenevidence">approuver les comptes de la société</span> et décider de l’affectation des éventuels bénéfices (ex : distribution sous forme de dividende ou mise en réserve).
Le report à nouveau permet aux associés de <span class="miseenevidence">reporter l'affectation de tout ou partie des bénéfices</span> à un prochain exercice. Autrement dit, la société peut décider de <span class="miseenevidence">mettre de côté ses bénéfices</span> pour se prémunir contre d'éventuelles pertes futures. Un report à nouveau positif est le signe d'une gestion prudente.
Exemple
Une société enregistre un bénéfice de <span class="valeur">100 000 €</span>. Elle peut décider de mettre en réserve <span class="valeur">5 000 €</span> (<span class="valeur">5 %</span> au titre de la réserve légale), de distribuer <span class="valeur">55 000 €</span> à ses associés sous forme de dividendes et d'allouer les <span class="valeur">40 000 €</span> restants au report à nouveau.
Primes d'émission
La prime d'émission s'apparente à un <span class="miseenevidence">droit d'entrée payé par les nouveaux associés</span> (ou actionnaires) à l'occasion d'une <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F36607">augmentation de capital</a>.
Le jour d’une augmentation de capital, la société est en principe <span class="miseenevidence">mieux valorisée</span> que lors de sa création. Dès lors, <span class="miseenevidence">la valeur réelle de ses titres sociaux </span>(leur valeur au jour de l'augmentation de capital) <span class="miseenevidence">est supérieure à leur valeur nominale</span> (leur valeur initiale lors de la création de la société).
Il apparaitrait « injuste » qu’un nouvel associé puisse entrer au capital à cet instant, en apportant un montant similaire à ce qui a été apporté lors de la constitution, alors que la valeur de la société a évolué.
Ainsi, la prime d'émission permet de tenir compte de la valeur réelle de la société le jour où les nouveaux titres sociaux sont émis. Elle vient <span class="miseenevidence">compenser cette différence</span> pour mettre les nouveaux et les plus anciens associés <span class="miseenevidence">sur un même pied d'égalité</span>.
À noter
La prime d'émission n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>, c'est un supplément d'apport laissé à la libre disposition de la société. Elle peut être distribuée aux associés ou actionnaires.
Son montant est calculé à partir de la formule suivante : <span class="miseenevidence">(Valeur réelle - Valeur nominale) x Nombre de titres = Prime d'émission</span>.
Exemple
En 2020, 2 associés créent une SARL. Le capital social de <span class="valeur">1 000 €</span> est divisé en <span class="miseenevidence">10 parts sociales</span> de <span class="valeur">100 €</span> chacune (<span class="miseenevidence">valeur nominale</span>).
En 2022, la société procède à une augmentation de capital <span class="miseenevidence">en créant 6 nouvelles parts sociales</span> qu'un nouvel associé souhaite acheter. Pour acquérir les 6 parts, cet investisseur doit apporter à la société 6 × <span class="valeur">100 €</span> (valeur nominale de la part) soit <span class="valeur">600 €</span>.
Toutefois, en 2 ans d'activité, les parts sociales de la société ont pris de la valeur. Aujourd'hui, leur <span class="miseenevidence">valeur réelle</span> est estimée à <span class="valeur">150 €</span> chacune.
Les anciens associés décident d'assortir l'augmentation de capital d'une <span class="miseenevidence">prime d'émission</span> équivalente à la différence entre la valeur nominale des parts sociales et leur valeur réelle. La prime d'émission est donc de (150-100) × 6 = <span class="valeur">300 €</span>.
Au final, pour acheter les 6 parts sociales, le nouvel associé doit apporter <span class="valeur">600 €</span> au titre de la valeur nominale des parts et <span class="valeur">300 €</span> au titre de la prime d'émission, soit <span class="valeur">900 €</span> au total.
Pour calculer le montant de la prime d'émission, il est indispensable d'avoir procédé au préalable à l'<a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F35967">évaluation de la valeur de la société</a>.
Subvention d'investissement
La subvention d’investissement est une <span class="miseenevidence">aide financière accordée à la société</span> par une institution privée ou publique (le plus souvent, par une collectivité territoriale). Elle sert à soutenir l'activité sur le long terme ou à financer des investissements comme l'achat de matériels ou d'un véhicule (ex : le bonus écologique).
La subvention d'investissement est allouée de manière définitive, la société n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation de la rembourser</span>.
À noter
Ne pas confondre avec la <span class="miseenevidence">subvention d'exploitation</span> qui est utilisée pour financer des dépenses d'exploitation. Il s'agit des dépenses engagées par la société pour fonctionner et réaliser ainsi son chiffre d'affaires (loyer, eau et électricité, achat de marchandises, assurances, impôts, etc.).
En comptabilité, la subvention d’investissement est intégrée au résultat comptable <span class="miseenevidence">au même rythme que <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R55294">l’amortissement</a></span> du bien qu'elle a financé.
Exemple
Une société obtient une subvention d’investissement pour financer l’achat de matériel informatique amorti sur <span class="miseenevidence">10 ans</span>. À chaque exercice, elle doit intégrer en produit <span class="valeur">10 %</span> de la subvention reçue dans son compte de résultat.
Pour obtenir une subvention, la société doit remplir un <span class="miseenevidence">dossier de demande de subvention</span> auprès de la collectivité territoriale. Cette demande doit contenir les pièces suivantes :
Présentation de l’entreprise
Présentation du projet d’investissement
Plan de financement d’investissement
Bilan prévisionnel
Outil de recherche Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales
Résultat de l'exercice
Le résultat de l’exercice est la <span class="miseenevidence">conséquence de l'activité</span> de la société.
Il correspond à la <span class="miseenevidence">variation des capitaux propres entre le début et la fin de l’exercice comptable</span>. Autrement dit, le résultat comptable représente, au cours d'un exercice, le chiffre d’affaires de la société (ce qu’elle a encaissé) diminué de toutes les charges liées à son activité (ce qu’elle a décaissé).
Le résultat de l’exercice social peut se traduire de 2 manières :
Par un <span class="miseenevidence">bénéfice</span>, la société a gagné de l'argent (hausse des capitaux propres)
Par une <span class="miseenevidence">perte</span>, la société a perdu de l'argent (baisse des capitaux propres)
Le résultat de l'exercice apparait dans le compte de résultat.
Exemple
Une SARL au <span class="miseenevidence">capital social</span> de <span class="valeur">5 000 €</span> enregistre une perte de <span class="valeur">9 000 €</span> au cours de son exercice comptable.
Par ailleurs, ses réserves s'élèvent à <span class="valeur">3 000 €</span>, le report à nouveau à <span class="valeur">2 000 €</span> et les provisions réglementées à <span class="valeur">1 000 €</span>.
Ainsi, le montant des <span class="miseenevidence">capitaux propres</span> est le suivant : (5 000 + 3 000 + 2 000 + 1 000) - 9 000 = <span class="valeur">2 000 €</span>.
Ici, les <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F36700">capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social</a> (<span class="valeur">2 500 €</span>) ce qui déclenche une procédure spécifique.
Provisions réglementées
Classiquement, une provision est le constat comptable d'un risque probable. Sa fonction est d’anticiper une charge future de l’entreprise dont le montant n'est pas encore connu définitivement.
Une <span class="miseenevidence">provision réglementée</span> est comptabilisée, pas parce qu'elle provient d'un risque, mais parce qu'elle <span class="miseenevidence">correspond à des dispositions fiscales</span>.
Les différentes provisions réglementées sont les suivantes :
Provision <span class="miseenevidence">pour hausse de prix</span> : lors d'une <span class="miseenevidence">hausse des prix des matières premières</span> ou marchandises de plus de <span class="valeur">10 %</span> sur une ou deux années successives, la provision permet à l’entreprise de diminuer son <span class="miseenevidence">bénéfice imposable</span> pour prendre en compte ce surplus financier et ainsi faciliter le financement des stocks.
Provision relative à l’<span class="miseenevidence">amortissement dérogatoire</span> : elle permet d’<span class="miseenevidence">amortir davantage</span> les <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R40765">immobilisations</a> dans les premières années d’utilisation, cela incite les entreprises à investir plus.
Provision pour <span class="miseenevidence">investissements </span>: les sociétés qui ont mis en place un système de <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F2141">participation aux bénéfices</a> pour leurs salariés peuvent provisionner la part dépassant la limite légale. La provision permet d'acheter une immobilisation dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable concerné.
Les provisions réglementées figurent au <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R57061">passif</a> du bilan dans la rubrique des <span class="miseenevidence">capitaux propres</span>. Elles sont considérées comme des <span class="miseenevidence">réserves non libérées de l’impôt</span>. Cela signifie que lorsque la société fera une reprise de provisions, cela viendra accroître son bénéfice d’un certain montant, qui sera alors imposable.
À savoir
Les dotations de la société aux provisions réglementées sont des dotations exceptionnelles qui permettent de <span class="miseenevidence">réduire le résultat comptable</span>, donc le niveau de l'<a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F23575">impôt sur les sociétés</a>.
Les capitaux propres figurent au <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R57061">passif</a> du bilan comptable (colonne de droite) parce qu'ils constituent une <span class="miseenevidence">dette envers les associés ou actionnaires</span> de la société.
Dans le plan comptable général (PCG), les capitaux propres regroupent les <span class="miseenevidence">comptes 10 à 14</span> :
Le capital social (compte 101)
Les primes d'émission (compte 104)
Les réserves (compte 106)
Le report à nouveau (comptes 110 et 119)
Les résultats de l'exercice (comptes 120 à 129)
Les subventions d'investissement (comptes 131, 138 et 139)
