Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Le <span class="miseenevidence">règlement local de publicité (RLP)</span> permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes.
Qu'est-ce que c'est ?
Le règlement local de publicité (RLP) est un <span class="miseenevidence">document d'urbanisme</span> élaboré à l'initiative du <span class="miseenevidence">maire</span> et approuvé par délibération du <span class="miseenevidence">conseil municipal</span>.
Le règlement local de publicité a pour vocation de réglementer l’implantation et l’utilisation des <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F24357">enseignes</a>, <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F24358">préenseignes</a> et <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F24301">publicités extérieures</a> dans une commune.
Il peut également être élaboré <span class="miseenevidence">à l’échelle intercommunale</span> par un <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R31293">EPCI</a> pour une cohérence et une harmonisation des pratiques sur un même territoire. Dans ce cas, on parle de règlement local de publicité intercommunal (RLPi).
À quoi ça sert ?
Le règlement local de publicité <span class="miseenevidence">ajuste la règlementation nationale</span> par rapport aux enjeux locaux (ex : concilier dynamisme économique et qualité de vie).
Ainsi, le règlement peut appliquer, dans les zones qu'il définit, une <span class="miseenevidence">réglementation plus restrictive</span> que les prescriptions de la réglementation nationale, par exemple :
Limiter le nombre et le format des dispositifs publicitaires muraux
Interdire les publicités scellées au sol et limiter les dispositifs numériques
Interdire les publicités murales dans les espaces boisés classés et les zones naturelles à protéger figurant dans le <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R57067">plan local d'urbanisme (PLU)</a>. Dans le cadre de la réglementation nationale, seuls les dispositifs scellés au sol sont interdits dans ces espaces.
Le règlement local de publicité peut également prévoir une <span class="miseenevidence">réglementation plus souple</span>, par exemple :
Déroger à l’interdiction des publicités aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux et des réserves naturelles
Déroger à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.
À noter
Les compétences en matière de police de la publicité (autorisations, mises en demeure...) sont exercées par le <span class="miseenevidence">préfet</span>. Toutefois, s'il existe un <span class="miseenevidence">règlement local de publicité</span>, ces compétences sont exercées par le <span class="miseenevidence">maire</span> au nom de la commune.
Le règlement local de publicité (RLP) comprend les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Rapport de présentation</span> : il s'appuie sur un diagnostic pour définir les orientations et objectifs de la commune ou de l'<a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R31293">EPCI</a> en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation. Le rapport explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
<span class="miseenevidence">Partie réglementaire</span> : elle adapte la réglementation nationale aux configurations locales (ex : lieux où la publicité est autorisée ou interdite). Elle peut prévoir des règles plus restrictives, notamment en matière de publicités lumineuses et d'enseignes lumineuses.
<span class="miseenevidence">Annexes</span> : elles comportent notamment les documents graphiques délimitant le périmètre de l'agglomération et les zones concernées par le règlement.
Ce règlement est annexé au <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R57067">plan local d'urbanisme (PLU)</a> de la commune, s'il existe.
Les <span class="miseenevidence">documents graphiques</span> annexés au règlement local de publicité (RLP) doivent identifier, sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité, les <span class="miseenevidence">zones ou périmètres</span> concernés par le règlement.
Le règlement doit également faire apparaître les limites de <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R44031">l'agglomération</a> fixées par le maire.
À savoir
Lorsqu'un nouveau règlement local de publicité entre en vigueur, tous les dispositifs existants (publicités, enseignes, préenseignes) doivent être <span class="miseenevidence">mis en conformité</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> à compter de cette entrée en vigueur.
Lorsqu'il est adopté, le règlement local de publicité doit être <span class="miseenevidence">annexé au plan local d'urbanisme (PLU)</span> et être <span class="miseenevidence">affiché pendant 1 mois</span> en mairie ou au siège de l'<a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R31293">EPCI</a> compétent.
Par la suite, le règlement doit être mis à disposition du public <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> de la commune ou de l'<a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R31293">EPCI</a> (lorsque ce site existe).
