Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?

Obligations sociales envers vos salariés

Vous devez mettre à disposition de vos salariés le <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>.

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22523">Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)</a> tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

Cotisations et contributions

• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">0,55 %</span>
• <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa/le-decompte-des-effectifs.html" target="_blank">Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement)</a> au taux de <span class="valeur">0,10 %</span> sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale

Obligations sociales envers vos salariés

Vous devez mettre à disposition de vos salariés le <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>.

L'entreprise doit comporter un <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22523">Déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) </a>tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

Cotisations et contributions

Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :

• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">1 %</span> après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus
• <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa/le-decompte-des-effectifs.html" target="_blank">Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement)</a> au taux de <span class="valeur">0,10 %</span> sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F31031">Versement mobilité transport</a> après 3 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans
• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F31532">Forfait social</a>

Obligations sociales envers vos salariés

Vous devez mettre à disposition de vos salariés le <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>.

L'entreprise doit comporter un <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22523">Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)</a> tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

Cotisations et contributions

Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :

• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">1 %</span>
• <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa/le-decompte-des-effectifs.html" target="_blank">Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement)</a> au taux de <span class="valeur">0,10 %</span> sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F31031">Versement mobilité transport</a>
• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F31532">Forfait social</a>

Obligations sociales envers les salariés

Les obligations sont les suivantes :

• Établir un <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F1905">règlement intérieur</a>
• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F1731">Aménager d'une salle de restauration</a>
• Mettre en place un <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> et 1 CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
• Mettre à disposition des salariés le <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22523">Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)</a> tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

Cotisations et contributions

• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22583">Participation à l'effort de construction (PEEC)</a> : appelée "<span class="valeur">1 %</span> logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
• <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa/le-decompte-des-effectifs.html" target="_blank">Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL)</a> au taux de <span class="valeur">0,50 %</span> sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">1 %</span>
• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F31031">Versement mobilité transport</a>
• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F31532">Forfait social</a>

Obligations sociales envers les salariés

Les obligations sont les suivantes :

• Établir un <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F1905">règlement intérieur</a>
• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F1731">Aménager d'une salle de restauration</a>
• Mettre en place un <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> et un CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
• Mettre à disposition des salariés le <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F1784">document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)</a>
• Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F34059">Déclaration sociale nominative (DSN)</a> tous les mois
• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22523">Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH)</a> tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés

Cotisations et contributions

• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22583">Participation à l'effort de construction (PEEC)</a> : appelée "<span class="valeur">1 %</span> logement"
• <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa/le-decompte-des-effectifs.html" target="_blank">Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL)</a> au taux de <span class="valeur">0,50 %</span> sur la totalité des rémunérations brutes
• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22570">Contribution à la formation professionnelle (CFP)</a> au taux de <span class="valeur">1 %</span>
• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F31031">Versement mobilité transport</a>
• <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F31532">Forfait social</a>
• À partir de 250 salariés, la <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22574">contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage</a> peut s'ajouter selon certains critères.