Fiche pratique
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Vérifié le 28/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.
Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des <span class="miseenevidence">catégories</span> suivantes :
- Entreprise dont au moins <span class="valeur">30 %</span> de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000031946857" target="_blank">voir la liste des métiers d'art</a>)
- Entreprise de restauration du patrimoine
- Entreprise industrielle de l'un des secteurs suivants (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000267872" target="_blank">voir la liste complète des activités et produits</a>) :
- Entreprise portant le label <span class="expression">« <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/label-entreprise-patrimoine-vivant-avantage-votre-entreprise" target="_blank">Entreprise du patrimoine vivant</a> »</span>
L'entreprise doit également remplir <span class="miseenevidence">une des conditions </span>suivantes :
- Soit elle est <span class="miseenevidence">soumise à un régime réel </span>(normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
- Soit elle <span class="miseenevidence">exonérée d'impôt</span> et correspond à l'une des catégories suivantes :
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :
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Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux <span class="miseenevidence">dépenses suivantes </span>:
- Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
- Dotation aux <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R55294">amortissements</a> des <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R40765">immobilisations</a> créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine
- Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
- Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite <span class="valeur">60 000 €</span> par an
- Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe
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Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux <span class="miseenevidence">dépenses suivantes</span> :
- Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
- Dotation aux <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R55294">amortissements</a> des <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R40765">immobilisations</a> créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages
- Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
- Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite <span class="valeur">60 000 €</span> par an
- Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe
À savoir
L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2023</span>.
Le crédit d'impôt métiers d'art représente <span class="valeur">10 %</span> des dépenses éligibles. Il est porté à <span class="valeur">15 %</span> des dépenses pour les entreprises titulaires du label <span class="expression">« Entreprises du patrimoine vivant »</span>.
Le crédit d'impôt est <span class="miseenevidence">plafonné</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> <span class="miseenevidence">par an et par entreprise</span>.
Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
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L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R20107">n° 2079-ART-SD</a>.
Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R39692">n° 2069-RCI-SD</a> (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa <span class="miseenevidence">déclaration de revenus complémentaire</span> <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R36751">n° 2042-C-PRO</a>.
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des <span class="miseenevidence">services en ligne</span> suivants :
- Soit via la <span class="miseenevidence">téléprocédure EDI-TDFC</span> :
Service en ligne
Téléprocédure EDI-TDFCMinistère chargé de l'économie
- Soit via le <span class="miseenevidence">compte professionnel</span> de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">au plus tard 15 jours après le 2<Exposant>e </Exposant>jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span>.
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L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R20107">n° 2079-ART-SD</a>.
L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R39692">n° 2069-RCI-SD</a> (réductions et les crédits d'impôts).
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des <span class="miseenevidence">services en ligne</span> suivants :
- Soit via la <span class="miseenevidence">téléprocédure EDI-TDFC</span>:
Service en ligne
Téléprocédure EDI-TDFCMinistère chargé de l'économie
- Soit via le <span class="miseenevidence">compte professionnel</span> de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des finances
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de son exercice</span>.
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (<a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R19866">imprimé n°2573-SD</a>).
Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise <span class="miseenevidence">l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu</span>. S'il reste un excédent, celui est<span class="miseenevidence"> restitué à l'entreprise</span>.
Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..
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La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances
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La <span class="miseenevidence">demande de remboursement </span>doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances
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Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Formulaire
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Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Formulaire
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
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Pour en savoir plus
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Comment obtenir le label «Entreprises du patrimoine vivant» ?
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