Question-réponse
Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a> (CFE) est un <span class="miseenevidence">impôt local dû par tous les professionnels</span> : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La CFE est due même si vous ne disposez d'aucun local et que vous <span class="miseenevidence">exercez votre activité à domicile</span> (ou chez vos clients).
Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé <span class="miseenevidence">en fonction du chiffre d'affaires</span> réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient <span class="miseenevidence">selon la commune</span> dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À noter
le <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F2160">lieu de domiciliation</a> peut correspondre à votre <span class="miseenevidence">lieu d'habitation</span> ou à un autre lieu en application d'un contrat de <span class="miseenevidence">domiciliation commerciale</span>.
Chiffre d'affaires réalisé en N-2 | Base minimum de CFE due en 2023 (selon la commune) |
Entre <span class="valeur">5 001 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span> | Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">565 €</span> |
Entre <span class="valeur">10 001 €</span> et <span class="valeur">32 600 €</span> | Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">1 130 €</span> |
Entre <span class="valeur">32 601 €</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> | Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">2 374 €</span> |
Entre <span class="valeur">100 001 €</span> et <span class="valeur">250 000 €</span> | Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">3 957 €</span> |
Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span> | Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">5 652 €</span> |
À partir de <span class="valeur">500 001 €</span> | Entre <span class="valeur">237 €</span> et <span class="valeur">7 349 €</span> |
À savoir
Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré de CFE</span> si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à <span class="valeur">5 000 €</span>.
L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération de CFE</span>, vous n'avez rien à payer. Vous devez adresser une <span class="miseenevidence">déclaration 1447-C-SD</span> (dite déclaration initiale) au service des impôts des entreprises <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span>.
Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Cerfa n° 14187*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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