Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société anonyme (SA)

Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, il y a un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :

• <span class="miseenevidence">Abattement</span> : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
• <span class="miseenevidence">Assujettissement</span> : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
• <span class="miseenevidence">Chiffre d'affaires</span> : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
• <span class="miseenevidence">Dégrèvement </span>: Remise partielle ou totale d'un impôt
• <span class="miseenevidence">Dividendes</span> : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
• <span class="miseenevidence">Exercice comptable</span> : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois.
• <span class="miseenevidence">Exonération</span> : Dispense du paiement d'un impôt
• <span class="miseenevidence">Impôt sur le revenu</span> : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
• <span class="miseenevidence">Impôt sur les sociétés</span> : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
• <span class="miseenevidence">Recouvrement</span> : Paiement d'un impôt
• <span class="miseenevidence">TVA</span> : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique.

<span class="miseenevidence">Autres termes</span>

• <span class="miseenevidence">Actif</span> : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)
• <span class="miseenevidence">Amortissement </span>: Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps
• <span class="miseenevidence">Bénéfices agricoles (BA) </span>: Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.
• <span class="miseenevidence">Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</span> : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale
• <span class="miseenevidence">Bénéfices non commerciaux (BNC)</span> : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)
• <span class="miseenevidence">Déclaration contrôlée</span> : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à <span class="valeur">70 000 €</span> <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R31841">HT</a>
• <span class="miseenevidence">Franchise en base de TVA</span> : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
• <span class="miseenevidence">Immobilisations</span> : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...
• <span class="miseenevidence">Liasse fiscale</span> : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise
• <span class="miseenevidence">Passif</span> : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)
• <span class="miseenevidence">Plus-value/moins-value</span> : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier
• <span class="miseenevidence">Régime micro-fiscal</span> : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R31841">HT</a> ne dépasse pas certains seuils
• <span class="miseenevidence">Régime réel normal</span> : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R31841">HT</a> supérieur à certains seuils.
• <span class="miseenevidence">Régime réel simplifié</span> : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R31841">HT</a> compris entre 2 seuils.
• <span class="miseenevidence">Revenus de capitaux mobiliers </span>: Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)

Au moment de la création d'une SA, celle-ci est <span class="miseenevidence">automatiquement</span> soumise au <span class="miseenevidence">régime de l'impôt sur les sociétés (IS)</span>. Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.

Si la société remplit toutes les conditions suivantes, il est possible d'opter pour l'imposition sur le revenu :

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• Elle n'est pas cotée en bourse
• Elle emploie <span class="miseenevidence">moins de 50 salariés</span>
• Elle réalise un<span class="miseenevidence"> chiffre d'affaires annuel</span> ou avoir un <span class="miseenevidence">bilan total</span> inférieur à <span class="valeur">10 millions €</span>
• Elle doit avoir été créée depuis<span class="miseenevidence"> moins de 5 ans</span> au moment de la demande d'option
• Les <span class="miseenevidence">droits de vote</span> doivent être détenus à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">50 %</span> par une ou plusieurs personnes physiques
• Les<span class="miseenevidence"> droits de vote</span> doivent être détenus à <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="valeur">34 %</span> par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des actionnaires en fonction de sa part des bénéfices.

Une SA peut être <span class="miseenevidence">soumise au paiement des taxes</span> d'un certain nombre de taxes, notamment :

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• Cotisation foncière des entreprises (CFE)
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

TVA

Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que la SA réalise, elle sera soumise à un régime de TVA différent :

• Elle est soumise au régime de la <span class="miseenevidence">franchise en base de TVA</span> si elle réalise un chiffre d'affaires <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R31841">HT</a> inférieure à <span class="valeur">36 800 €</span> pour les prestations de services ou inférieur à <span class="valeur">91 900 €</span> pour les activités de commerce et d'hébergement.
• Elle est soumise au <span class="miseenevidence">régime réel simplifié</span> si elle réalise un chiffre d'affaires <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R31841">HT</a> compris entre <span class="valeur">36 800 €</span> et <span class="valeur">254 000 €</span> pour les prestations de services ou entre <span class="valeur">91 900 €</span> et <span class="valeur">840 000 €</span> pour les activités de commerce et d'hébergement.
• Elle est soumise au <span class="miseenevidence">régime réel normal</span> dans l'un des 2 cas suivants :

CFE

Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition.

Selon l'activité de l'entreprise et l'endroit où elle se situe, il est possible qu'elle soit <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F23547">exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE</a>.

La CFE est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :

• Elle doit réaliser un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
• Elle doit exercer à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entreprise doit effectuer une déclaration initiale <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 décembre de l'année de création </span>auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Lorsque le montant de la CFE est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>, elle doit être versée avant le 15 décembre.

Lorsque le montant de la CFE est supérieur ou égal à <span class="valeur">3 000 €</span>, elle doit être versée en 2 acomptes correspondant chacun à <span class="valeur">50 %</span> du montant :

• 1<Exposant>er</Exposant> acompte le 15 juin
• 2<Exposant>e</Exposant> acompte le 15 décembre

Le paiement de la CFE est à effectuer par voie dématérialisée :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>)
• Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

CVAE

Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, elle est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

La CVAE est due par l'entreprise qui remplit les 2 conditions suivantes :

• Elle réalise plus de <span class="valeur">500 000 €</span> de chiffre d'affaires <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R31841">HT</a>
• Elle exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle et les loueurs en meublés non professionnels.

Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span>, elle doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

La déclaration est à réaliser<span class="miseenevidence"> le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R17509">jour ouvré</a></span> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai par voie dématérialisée :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>)
• Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à <span class="valeur">50 %</span> de la cotisation due lorsque celle -ci est d'un montant supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span> :

• 1<Exposant>er</Exposant> acompte à verser <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 juin</span> de l'année d'imposition
• 2<Exposant>e</Exposant> acompte à verser <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 septembre</span> de l'année d'imposition

Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, <span class="miseenevidence">au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré qui suit le 1<Exposant>er</Exposant> mai</span> de l'année suivant celle d'imposition.

Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

<span class="miseenevidence">Autres taxes</span>

• Si vous embauchez du personnel : <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=N13444">taxes liées au salaire</a>
• Si vous êtes propriétaire de bâtiments : <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=N22470">taxes foncières</a>
• Si vous possédez des véhicules : <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22203">taxes sur les véhicules de société (TVS)</a>
• Si vous occupez des locaux en Île-de-France : <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F20668">taxe sur les bureaux</a>, <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F20668">taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France</a>
• Si vous avez un commerce : <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22790">taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)</a>
• Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=N22250">autres taxes</a>

<span class="miseenevidence">D'autres taxes spécifiques</span> peuvent s'ajouter comme la <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22591">taxe locale sur la publicité extérieure</a> ou la <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22286">redevance d'archéologie préventive</a> par exemple.

Le dirigeant de la société ne touche pas nécessairement de revenus. Lorsqu'il en touche, ceux-ci sont imposés.

Si vous avez créé une SA, vous avez la possibilité de bénéficier d'<span class="miseenevidence">allègements fiscaux</span> et de <span class="miseenevidence">crédits d'impôt</span>.

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de <span class="miseenevidence">votre activité</span>, soit de l'<span class="miseenevidence">emplacement de votre siège social</span>, soit d'<span class="miseenevidence">actions que vous allez mener</span> :

• Avantages fiscaux liés à l'<span class="miseenevidence">endroit ou est situé votre siège social</span> :
• Avantages fiscaux liés à l'<span class="miseenevidence">activité</span> : <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F31461">crédit d'impôt en faveur des métiers d'art</a>
• Avantages fiscaux liés à l'<span class="miseenevidence">embauche de salariés</span> :
• Avantages fiscaux liés à des<span class="miseenevidence"> actions que vous menez</span> :