Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un <span class="miseenevidence">indépendant</span>. Vous exercez une <span class="miseenevidence">activité artistique créative</span>, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel.
Lorsque vous percevez des revenus, ils sont déclarés soit en <span class="miseenevidence">bénéfices non-commerciaux</span> (BNC), soit en <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span> (TS). Cette déclaration va déterminer votre <span class="miseenevidence">régime fiscal</span>.
Vous avez <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22388">déclaré votre activité d'artiste-auteur</a>. Ainsi, vous êtes soumis à l'<span class="miseenevidence">impôt sur le revenu</span> (IR) et devez déclarer vos revenus sur le site de l'administration fiscale, via votre espace Particulier.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
En principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux</a> (BNC).
Votre régime fiscal dépend de votre <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires (CA) réalisé en 2022 et déclaré en 2023</span> (seuil fixé à <span class="valeur">72 600 €</span>).
À noter
Le seuil applicable au chiffre d'affaires réalisé en 2023 et déclaré en 2024 est <span class="miseenevidence">réhaussé</span> (<span class="valeur">77 700 €</span>).
<span class="miseenevidence">Régime micro-BNC</span> : il s'agit d'un mode de déclaration simplifiée, vous ne déclarez que vos recettes brutes (hors TVA) et l'administration fiscale calcule votre revenu imposable en appliquant un <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">34 %</span> pour frais professionnels.
<span class="miseenevidence">Régime de la déclaration contrôlée</span> : ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R52114">l'année civile</a> prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. Ce régime est obligatoire au-dessus de <span class="valeur">72 600 €</span> HT de recettes.
Au-dessus de <span class="valeur">72 600 €</span> HT de recettes par an, vous êtes obligatoirement soumis au <span class="miseenevidence">régime de la déclaration contrôlée</span>.
Ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R52114">l'année civile</a> prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année.
En revanche, les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span> lorsqu'ils sont <span class="miseenevidence">intégralement déclarés par des tiers</span> (éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective tels que la <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>).
Cependant, vous pouvez renoncer à ce régime et déclarer tous vos revenus en BNC. Cette option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les 2 années suivantes.
Taux de TVA applicables
Le taux de TVA à appliquer varie <span class="miseenevidence">selon la nature de l'opération</span> :
<span class="miseenevidence">Vente d'une œuvre originale</span> par l'auteur ou ses ayants droits : <span class="valeur">5,50 %</span>
<span class="miseenevidence"><a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F36428">Cession de droits d'auteur</a></span> (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : <span class="valeur">10 %</span>
<span class="miseenevidence">Pour toutes les autres opérations</span> : <span class="valeur">20 %</span>
Les <span class="miseenevidence">aides à la création ou bourses</span> versées par divers organismes publics ou privés sont <span class="miseenevidence">exonérées de TVA</span>. Ainsi, le taux de TVA est de <span class="valeur">0 %</span> sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable.
Les taux de TVA pour les activités « accessoires » dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les <span class="miseenevidence">cours</span> donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les <span class="miseenevidence">ateliers</span> de pratiques artistiques ou d'écriture, sont <span class="miseenevidence">exonérés de TVA</span>.
Franchise en base de TVA
La <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA.
Votre droit à en bénéficier dépend du <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires </span>(CA) tiré de vos activités artistiques <span class="miseenevidence">au cours de l'année précédente</span> (N-1).
CA inférieur à 47 600 €
CA supérieur à 47 600 €
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">franchise en base de TVA</span> sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...).
Dans ce cadre, vous devez délivrer une <span class="miseenevidence">facture hors taxes</span> à votre client avec la mention « <span class="expression">TVA non applicable – article 293 B du CGI</span> ».
Au-delà du seuil de <span class="valeur">47 700 €</span>, vous êtes <span class="miseenevidence">soumis à la TVA pour l'année suivante</span> et vous devrez la facturer. Vous devez également payer la TVA en cours d'année si les recettes de l'année en cours excèdent <span class="valeur">58 600 €</span>. Dès lors, l'obligation de déclarer et de facturer la TVA prend effet au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le dépassement.
À noter
Pour les revenus tirés des <span class="miseenevidence">activités accessoires</span> (ateliers, cours, rencontre publiques), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA lorsque votre chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas <span class="valeur">19 600 €</span> et s'il ne dépasse pas <span class="valeur">23 700 €</span> au titre de l'année en cours.
Option pour le paiement de TVA
Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel (même inférieur à <span class="valeur">47 700 €</span>), vous pouvez <span class="miseenevidence">opter pour le paiement de la TVA</span> et la facturer à vos clients. Cela vous permet de <span class="miseenevidence">récupérer la TVA déductible</span> sur les dépenses professionnelles.
La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises</span> (SIE) dont vous dépendez.
L'option prend effet <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> jour</span> du mois au cours duquel elle est déclarée.
L'option couvre obligatoirement une période de <span class="miseenevidence">2 ans renouvelable</span> (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1<Exposant>er</Exposant> novembre de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.
Retenue à la source de la TVA sur certains droits d'auteur
Le dispositif de la retenue à la source de la TVA vous <span class="miseenevidence">dispense de déclarer la TVA</span> lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou de sociétés de perception et de répartition de droits (<a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R57144">Adagp</a>, <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R57270">SAIF</a>, <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R53347">Sacem</a>, etc.).
Le diffuseur déclare et acquitte la TVA <span class="miseenevidence">pour votre compte</span> et opère ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il vous verse.
Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA.
À savoir
Lorsque les droits d'auteurs sont versés par un <span class="miseenevidence">éditeur</span>, la retenue à la source de la TVA s'applique <span class="miseenevidence">uniquement</span> à l'égard des droits d'auteur versés <span class="miseenevidence">dans le cadre d'un contrat d'édition</span>. Par conséquent, si vous facturez des droits d'auteur à un éditeur (c'est-à-dire en dehors d'un contrat d'édition), c'est à vous de déclarer et d'acquitter la TVA aux impôts, <span class="miseenevidence">il n'y a pas de</span> <span class="miseenevidence">retenue à la source</span>.
Cas général
Guadeloupe, Martinique, Réunion
Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (<span class="valeur">10 %</span>) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à <span class="valeur">0,80 %</span>, soit une retenue nette de <span class="valeur">9,20 %</span>.
Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (<span class="valeur">10 %</span>) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à <span class="valeur">0,40 %</span>, soit une retenue nette de <span class="valeur">9,60 %</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">renoncer au système de la retenue à la source</span>, à tout moment. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts.
La renonciation doit être formulée <span class="miseenevidence">par écrit</span> et transmise par lettre recommandée au <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises (SIE</span>). Vous devez ensuite adresser sans délai, une copie de la lettre de renonciation envoyée au service des impôts à tous les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et producteurs dont vous percevez des droits ou avez vocation à en percevoir.
Cette renonciation s'applique pour une période de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
La <span class="miseenevidence"><a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a></span> (CFE) est un impôt local dû par les professionnels qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition, <span class="miseenevidence">quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition</span>.
Les artistes-auteurs suivants en sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> :
Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
Photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques
Auteurs et compositeurs
Artistes lyriques et dramatiques
Graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques, ce qui exclut par exemple la facturation de travaux relevant des techniques d'imprimerie.
En revanche, les auteurs de logiciels <span class="miseenevidence">ne peuvent pas bénéficier</span> de cette exonération.
