Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)

Pour savoir si un projet est un Iota, il faut consulter la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189058/" target="_blank">nomenclature des Iota</a>.

Si un projet réalisé à des fins non domestiques est concerné par les régimes d'autorisation (A) ou de déclaration (D) de cette nomenclature, le projet est un Iota.

Du régime de la déclaration à l'autorisation, le niveau d'impact sur le milieu aquatique (eaux superficielles, souterraines, maritimes) est croissant. Les mesures de prévention ou de précaution sont aussi plus élevées en conséquence.

Un Iota est réalisé, exploité ou détenu par une personne physique ou morale, publique ou privée. Il peut par exemple s'agir d'un barrage, d'un forage, de rejets dans les eaux superficielles, d'un port maritime, de travaux dans le lit mineur d'un cours d'eau.

Un Iota peut également être une <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F33414">ICPE</a>.

Les régimes A et D des Iota permettent d'identifier les procédures applicables pour obtenir les autorisations permettant d'exploiter ou réaliser les Iota, et les textes réglementaires à respecter. La police de l'eau et de la nature est compétente pour l'instruction et le contrôle de ces installations. En dessous du seuil de la déclaration, les installations sont dites « Non Classées (NC) » et sont soumises à la police du maire : le règlement sanitaire départemental est alors applicable.

Selon les différents régimes identifiés pour le projet, différentes procédures peuvent s'appliquer :

• Si le projet est soumis à autorisation au titre d'au moins une rubrique, la procédure d'autorisation environnementale s'applique.
• Si le projet n'est pas soumis à autorisation environnementale, la procédure de déclaration Iota s'applique quand le régime D est identifié, sauf cas spécifique expliqué en partie Autorisation environnementale (Projets soumis à évaluation environnementale).

Selon les rubriques Iota concernées par le projet, des textes réglementaires sont applicables. Ils sont consultables <a href="https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17945/1" target="_blank">sur ce lien</a>.

L'élaboration d'un dossier de demande pour solliciter une autorisation ou une déclaration peut nécessiter de faire appel à un bureau d'étude.

Le dossier de demande d'autorisation environnementale ou de déclaration Iota est instruit par un agent instructeur des services de l'État.

Sur le volet administratif de l'instruction le pétitionnaire peut contacter les bureaux de l'environnement (ou guichets). Ils sont basés soit en Préfecture, soit en DDT, soit en Unité Départementale de la DREAL (dans le département où est localisé l'AIOT).

Ce volet administratif peut concerner en particulier les points suivants :

• Réception du dossier (sauf si le dépôt est dématérialisé)
• Organisation de la phase de consultation du public
• Organisation de la commission consultative
• Gestion du contradictoire
• Signature de la décision

Sur le volet technique du dossier, le pétitionnaire doit contacter l'agent instructeur coordonnateur localisé dans l'un des services suivants (dans le département où est localisé l'AIOT) :

• Services police de l'eau de la DDT (direction départementale des territoires)
• Dreal

Un AIOT (ICPE et/ou Iota) susceptible de présenter de graves risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique, ou des impacts importants sur le milieu aquatique est soumis à autorisation environnementale.

L'exploitant ou le maître d'ouvrage doit constituer un dossier et faire une demande d'autorisation environnementale avant toute mise en service ou réalisation. Cette demande comprend notamment toutes les mesures envisagées pour démontrer l'acceptabilité du projet au vu des risques et impacts. L'AIOT ne pourra être exploité ou réalisé qu'après obtention de cette autorisation.

Des échanges entre le porteur de projet et l'administration en phase amont de l'autorisation environnementale sont préconisés et peuvent faciliter la constitution du dossier. Après dépôt auprès de l'administration, le dossier est examiné par l'instructeur coordonnateur. Il est ensuite soumis à consultation du public. En fin de procédure, le préfet peut prendre un arrêté préfectoral d'autorisation ou de refus. La durée de la procédure est généralement comprise entre 9 et 12 mois.

Des informations détaillées sur l'autorisation environnementale sont consultables sur le site internet du <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/lautorisation-environnementale" target="_blank">Ministère de la Transition Écologique.</a>

Déposer le dossier

Projets soumis à évaluation environnementale

Consulter la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006108640/2020-11-24/" target="_blank">nomenclature évaluation environnementale</a> permet de déterminer si le projet y est soumis de manière systématique ou doit faire l'objet d'un <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/levaluation-environnementale-et-demande-dexamen-au-cas-cas" target="_blank">examen au cas par cas</a>. Un projet soumis à évaluation environnementale comprend une étude d'impact pouvant contenir des mesures ERC (Éviter, réduire, compenser). Cette étude d'impact est soumise notamment à la consultation du public et portée par une procédure d'autorisation. Vous pouvez choisir de votre propre initiative de vous y soumettre.

Un projet peut être soumis à évaluation environnementale sans relever d'aucune rubrique A/ICPE, A/Iota ou E/ICPE. Si aucune procédure d'autorisation n'est applicable, il est soumis à autorisation environnementale en tant <span class="expression">qu'autorisation supplétive</span>.

Le maître d'ouvrage doit fournir toutes les informations nécessaires à la géolocalisation et la description des mesures compensatoires. Le grand public a accès aux mesures compensatoires renseignées sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">Géoportail</a>.

Procédures embarquées au sein d'une autorisation environnementale

En fonction de sa nature et de son implantation, un projet peut aussi être soumis à d'autres procédures. Lorsqu'il est soumis à autorisation environnementale, celle-ci tiendra lieu et embarquera ces procédures (hors urbanisme).

Les procédures embarquées sont les suivantes :

• Autorisation spéciale pour les <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/politique-des-sites" target="_blank">sites classés</a> ou en instance de classement si le projet se trouve sur le périmètre d'un de ces sites
• Autorisation spéciale au titre des <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/aires-protegees-en-france" target="_blank">réserves naturelles</a> nationales si le projet se trouve sur le périmètre d'une de ces réserves
• Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des sites <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/reseau-europeen-natura-2000-0" target="_blank">Natura 2000</a> si le projet se trouve sur le périmètre d'un de ces sites
• Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre
• Dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage (dérogation espèces protégées)
• Agrément ou déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés
• Agrément pour le traitement des déchets
• Autorisation d'exploiter les installations de <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/autorisation-dexploiter-installation-production-delectricite" target="_blank">production d'électricité</a>
• Autorisation de <a href="http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/proprietaire-ou-operateur/obtenir-un-droit-une-autorisation-43/article/defricher-une-foret" target="_blank">défrichement</a>
• Autorisations nécessaires pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes)
• Autorisations pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport
• Dérogation aux objectifs au Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE)
• Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres

Procédures d'urbanisme

Un projet Iota peut aussi être soumis à une <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=N319">autorisation d'urbanisme</a> (ex : permis de construire, d'aménager, permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux).

Si un projet est soumis à la fois à autorisation environnementale et permis de construire, les dossiers de demande peuvent être déposés de manière séparée. L'enquête publique peut être commune, mais l'obtention des deux autorisations est nécessaire pour commencer les travaux.

Si un projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme définissant l'affectation des sols, le préfet peut rejeter son dossier dans le cadre des procédures Iota. Cependant, dans le cas d'une autorisation environnementale, si une révision de ce PLU est en cours, l'instruction pourra être suspendue jusqu'à la mise en compatibilité. La délibération de la collectivité territoriale lançant la révision du Plan Local d'Urbanisme est alors versée au dossier.

Documents de planification de la gestion des eaux

Un projet Iota doit être compatible avec le Schéma Directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE). Cette compatibilité est appréciée de manière globale : si le projet est incompatible avec le SDAGE, il peut être rejeté par le préfet.

Un projet Iota doit être conforme au Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) : il doit respecter toutes les prescriptions du règlement des SAGE. Si le projet n'est pas conforme avec le SAGE, il peut être rejeté par le préfet.

Sous quelle condition puis-je implanter mon projet sur un terrain ?

Pour demander une autorisation environnementale, un pétitionnaire doit fournir un document attestant :

• soit qu'il est le propriétaire du terrain
• soit qu'il a le droit d'y réaliser son projet
• soit qu'une procédure est en cours afin de lui conférer ce droit

Dépôt des données brutes de biodiversité

Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative sur la plateforme <span class="miseenevidence">Depobio</span>.

Dans le cas des AIOT soumis à autorisation environnementale, le porteur de projet doit déposer les données brutes de biodiversité avant la phase de consultation du public.

Projets de forage

Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration transmise par le maître d'ouvrage à la Dreal au moins 1 mois avant le début des travaux. . Cela n'est pas nécessaire quand le forage a fait l'objet d'une déclaration Iota ou d'une autorisation environnementale.

Comment préparer au mieux son dossier ?

Vous pouvez avoir besoin de disposer d'un éclairage sur les enjeux environnementaux, le déroulement de la procédure et les délais d'instruction. Pour cela, vous disposez d'outils réglementaires prévus en phase amont de l'autorisation environnementale :

• un échange amont, au travers d'une réunion avec les services de l’État
• un certificat de projet : signer un contrat « Préfet – porteur de projet » fixant un cadre de procédure
• une demande de cadrage préalable : c'est demander à l'administration un éclairage sur le contenu de l'étude d'impact
• une demande de cas par cas : son instruction va déterminer si une étude d'incidence peut se substituer à l'étude d'impact. Si tel est le cas, l'avis de l'autorité environnementale ne sera pas sollicité et l'enquête publique sera plus courte.

La phase amont peut ainsi permettre au pétitionnaire de constituer un dossier de meilleure qualité qui facilitera l'instruction ultérieure et réduira les délais.

Un Iota classé en D dans la nomenclature a des conséquences environnementales modérées : il est soumis à déclaration Iota.

Le déclarant doit déposer son dossier de déclaration auprès du guichet Iota, en préfecture, DDT ou DREAL, dans le département sur lequel doit s'implanter l'AIOT. Le dossier de déclaration Iota doit comprendre les informations suivantes :

• Nom et adresse du demandeur
• Emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés
• Nature, consistance, volume et objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés
• Rubrique(s) de la nomenclature Iota dans lesquelles ils doivent être rangés
• Document contenant les informations sur le projet et les mesures envisagées. Des informations particulières sont demandées selon la nature du projet : elles sont précisées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188720/" target="_blank">à cette page</a>.

Les Iota soumis à déclaration doivent respecter les <a href="https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota" target="_blank">arrêtés de prescriptions générales loi sur l'eau</a>.

Dans les deux mois après réception du dossier complet, le préfet peut émettre des prescriptions complémentaires visant à éviter les éventuels impacts sur le milieu ou faire opposition à déclaration. Le silence du préfet au bout de 2 mois vaut vaut accord. Le Iota est déclaré au titre de la loi sur l'eau. Les travaux peuvent démarrer.

Déposer le dossier

Documents de planification de la gestion des eaux

Un projet Iota doit être compatible avec le Schéma Directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE). Cette compatibilité est appréciée de manière globale : si le projet est incompatible avec le SDAGE, il peut être rejeté par le préfet.

Un projet Iota doit être conforme au Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) : il doit respecter toutes les prescriptions du règlement des SAGE. Si le projet n'est pas conforme avec le SAGE, il peut être rejeté par le préfet.

Dépôt des données brutes de biodiversité

Il est obligatoire de fournir les données brutes de biodiversité utilisées dans le cadre de projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative sur la plateforme Depobio.

Dans le cas des AIOT soumis à déclaration IOTA, le porteur de projet doit déposer les données brutes de biodiversité avant la décision de l'autorité administrative.

Projets de forage

Tout forage de plus de 10 m de profondeur doit aussi faire l'objet d'une déclaration transmise par le maître d'ouvrage à la Dreal au moins 1 mois avant le début des travaux. . Cela n'est pas nécessaire quand le forage a fait l'objet d'une déclaration Iota ou d'une autorisation environnementale.

Une fois l'autorisation ou la déclaration obtenues, les modifications doivent être signalées au préfet et font l'objet d'une instruction.

L'examen par l'inspecteur de l'environnement peut se solder :

• par la nécessité que vous déposiez une nouvelle demande d'autorisation ou de déclaration,
• par un arrêté de prescriptions complémentaires
• par un simple "donner acte"

Le préfet de département peut à tout moment modifier les prescriptions par arrêté pour renforcer, adapter ou atténuer les prescriptions fixées. Ces modifications sont faites soit à la demande justifiée du bénéficiaire, soit sur proposition de l'inspecteur de l'environnement.

L'arrêté d'autorisation environnementale ou la déclaration cessent de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification ou dans le délai fixé dans l'acte le cas échéant. Ce délai peut être allongé en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

Toute cessation définitive ou d'une durée supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation d'un Iota doit faire l'objet d'une déclaration au préfet par l'exploitant (ou le propriétaire). Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de deux ans soit effectif. Il est donné acte de cette déclaration.

En cas de cessation définitive de l'Iota, le propriétaire doit en informer le préfet et remettre le site en état. Le préfet peut imposer des prescriptions supplémentaires pour la remise en état du site.