Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société

La souscription au capital consiste à réaliser un <span class="miseenevidence">apport en numéraire</span> (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une société. À compter de cet apport, le souscripteur (ou <span class="expression">apporteur</span>) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R1005">dividendes</a>, droit de vote...).

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des <span class="miseenevidence">critères spécifiques</span>.

Conditions liées au souscripteur

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

• Être une <span class="miseenevidence">personne physique</span> (entreprise individuelle ou particulier)
• Être domicilié fiscalement <span class="miseenevidence">en France</span>
• Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>.

Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

La société bénéficiaire de la souscription doit remplir <span class="miseenevidence">toutes les <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

• Elle est une <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R35723">PME</a>.

• Elle est créée depuis <span class="miseenevidence">moins de 7 ans</span>.
• Elle a son siège dans un État membre de l'<a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R41270">Union européenne</a> ou dans un État de l'<a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R42218">Espace économique européen</a>.
• Elle est soumise à l'<a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F23575">impôt sur les sociétés (IS)</a> ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France.
• Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, <span class="miseenevidence">à l'exception des activités suivantes</span> :
• Elle n'est pas qualifiée d'<span class="miseenevidence">entreprise en difficulté</span>. Concrètement, l'entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R57210">procédure collective</a> (<a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22311">sauvegarde</a>, <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22314">redressement</a> ou <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>).

• Elle emploie <span class="miseenevidence">au moins 2 salariés</span> à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale.
• Elle ne possède pas <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R64785"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R64785" type="Définition de glossaire">d'actifs</a> constitués de façon prépondérante</span> (c'est-à-dire plus de <span class="valeur">50 %</span>) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
• Elle n'est <span class="miseenevidence">pas admise sur un marché réglementé</span> (c'est-à-dire non cotée en bourse).

Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre à <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

• Elle est réalisée en <span class="miseenevidence">numéraire</span> (dépôt d'une somme d'argent).
• Elle est réalisée soit lors de la <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F32886">constitution de la société</a>, soit lors d'une <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F36607">augmentation de capital</a> à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires.
• Elle confère uniquement les <span class="miseenevidence">droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire</span>. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).
• Elle n'apporte <span class="miseenevidence">aucun accord de garantie en capital</span> aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de cette souscription.
• Elle n'est pas réalisée <span class="miseenevidence">après un remboursement d'apports</span> en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

• Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder <span class="miseenevidence">15 millions d’euros</span>.

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R35723">PME</a> doit respecter diverses <span class="miseenevidence">limites et plafonds</span>.

Taux applicable

Pour les versements effectués du <span class="miseenevidence">12 mars au 31 décembre 2023</span>, le montant de la réduction d'impôt est égal à <span class="valeur">25 %</span> des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R35723">PME</a>.

Pour les versements effectués en dehors de cette période, le taux est fixé à <span class="valeur">18 %</span>.

Montant maximal de la réduction

Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de <span class="miseenevidence">double plafonnement</span>, 2 limites sont appliquées l'une après l'autre.

<span class="miseenevidence">D'une part</span>, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

• <span class="valeur">50 000 €</span> <span class="miseenevidence">/ an</span> pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
• <span class="valeur">100 000 €</span> <span class="miseenevidence">/ an</span> pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt <span class="miseenevidence">au titre des 4 années suivantes</span> dans les mêmes limites.

<span class="miseenevidence">D'autre part</span>, cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le <span class="miseenevidence">plafonnement global des avantages fiscaux</span> pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à <span class="valeur">10 000 €</span> <span class="miseenevidence">par an</span>. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.

Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu <span class="miseenevidence">ni à un remboursement ni à un report</span> sur l'impôt dû au titre des années suivantes.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R1280">déclaration annuelle de revenus</a> un <span class="miseenevidence">état individuel</span> fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

Cet état individuel doit comporter les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

• Objet pour lequel cet état est établi
• Raison, objet et siège social de la société
• Identité et adresse du souscripteur
• Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
• Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les <span class="miseenevidence">conditions requises</span> (<a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=R35723">PME</a>, non cotée, créée depuis moins de 7 ans, etc.).

La réduction d’impôt n’est <span class="miseenevidence">pas définitive</span>. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « <span class="expression">reprise</span> ».

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est <span class="miseenevidence">remise en cause</span> dans les cas suivants :

• La société <span class="miseenevidence">rembourse l'apport</span> au souscripteur avant le 31 décembre de la 7<Exposant>e</Exposant> année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-professionnels/?xml=F36653">réduction de capital social</a>.

• Le souscripteur<span class="miseenevidence"> cède tout ou partie de ses titres</span> avant le 31 décembre de la 5<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est <span class="miseenevidence">pas remise en cause</span> si les conditions suivantes sont réunies :