Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
La vente du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants.
Éléments incorporels
Clientèle
Enseigne et nom commercial
Droit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.
Contrats de travail, d'assurance et d'édition
Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.
Éléments corporels
Mobilier
Matériel et outillage : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux)
Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels.
Le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.
La cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :
Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, vous devez les régler
Immeuble (local dans lequel est exploité le fonds)
Contrats divers : (contrat fournisseur, par exemple) à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement
Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition du repreneur pendant 3 ans.
À noter
vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire).
Quelle information ?
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, vous devez informer les salariés
de votre volonté de vendre le fonds de commerce,
et de la possibilité pour les salariés de présenter une offre d'achat pour l'acquisition du fonds.
À savoir
à partir de 250 salariés, aucune information n'est requise.
Comment diffuser l'information ?
Les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :
Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présence
Par affichage : avec signature d'un registre daté
Par courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception
Par remise en main propre : avec émargement ou récépissé
Par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.
Quand diffuser l'information ?
Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente.
Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai. En revanche, cette offre ne revêt pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées.
Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre n'a pas à être motivé. Vous avez le droit de ne pas répondre.
Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente du fonds de commerce peut intervenir avant l'expiration des 2 mois.
Quelles sanctions ?
Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice.
Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts s'élevant jusqu'à 2 % du montant de la vente.
Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de discrétion. Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.
Si votre fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, celui-ci peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune et être rétrocédé à un commerçant ou un artisan.
Le droit de préemption permet à la commune d'être prioritaire sur l'achat de votre fonds pour préserver la diversité de l'activité commerciale du périmètre délimité par délibération du conseil municipal. Il peut s'agir du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.
Si tel est le cas, vous devez effectuer une déclaration préalable à la mairie comportant les mentions suivantes :
Prix et conditions de la cession envisagée
Nombre de salariés et nature de leur contrat de travail
Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.
S'il exerce ce droit, 2 possibilités sont envisageables :
Si vous vous entendez sur un prix avec la commune, la vente est conclue.
Au contraire, si vous ne vous mettez pas d'accord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation (devant le tribunal judiciaire). Vous pouvez également renoncer à la cession.
Déclaration d'enregistrement
L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.
Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires
Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires
Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement)
Formulaire Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :
0 % jusqu'à 23 000 €
3 % entre 23 001 € à 200 000 €
Et 5 % au-delà de 200 000 €
Le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 €. Si l'opération de cession du fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.
Le coût d'enregistrement est à la charge du repreneur, mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge.
Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers.
Déclaration dans un support d'annonces légales
L'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles du cédant (vous) et du cessionnaire (le repreneur)
Nature et siège du fonds
Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers
Publication au Bodacc
Le repreneur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Pour sécuriser l'opération de cession, le prix de la vente est conservé temporairement par un séquestre juridique (avocat ou notaire du repreneur) pendant un délai de 105 jours à compter de la date de la vente.
La mise sous séquestre automatique permet à l'administration fiscale et aux créanciers de réclamer d'éventuelles sommes d'argent qui ne leur auraient pas été réglées avant la cession.
Les honoraires et frais du séquestre sont à la charge du repreneur, sauf si l'acte de vente prévoit une autre répartition.
Imposition immédiate des bénéfices
La transmission de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission.
Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.
Vous devez transmettre au service des impôts (SIE), sur place ou par courrier, une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
Selon le régime fiscal de l'entreprise, vous devrez remplir l'un des formulaires suivants :
Déclaration d'impôt sur les sociétés
Déclaration d'impôt sur le revenu (BIC)
Déclaration d'impôt sur le revenu (BNC)
Formulaire Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
La cession de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne le paiement de la TVA perçue.
Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de TVA au service des impôts (SIE) dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
Lors de la cession, vous pouvez réaliser une plus-value qui correspond à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.
On parle de plus-value à court terme si vous avez détenu le fonds de commerce pendant une durée inférieure à 2 ans.
Au-delà de 2 ans, il s'agit d'une plus-value à long terme.
L'imposition de la plus-value diffère selon que l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Soumis à l'IR
Soumis à l'IS
S'il s'agit d'une plus-value à court terme, la plus-value est ajoutée aux résultats imposables dans les conditions et au taux de l'impôt sur le revenu.
S'il s'agit d'une plus-value à long terme, la plus-value est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, c'est-à-dire :
12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,
17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Il n'y a pas de distinction entre les plus-values à court terme et à long terme.
