Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)

Formulaire disponible uniquement en français.

À remplir pour conclure un <span class="miseenevidence">Pacs en mairie</span> (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger).

Contient les <span class="miseenevidence">attestations sur l'honneur</span> suivantes :

• Non-parenté
• Non-alliance
• Résidence commune

Doit être <span class="miseenevidence">signé</span> par les 2 futurs partenaires.

A déposer, avec les <a href="https://saintgeniesdesmourgues.fr/demarches-en-ligne/demarches-particuliers/?xml=F1618">autres documents à fournir</a>, auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).