Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)
Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
MonJuridique.infogreffe.fr devient axiocap.com (filiale d’Infogreffe).
